Règles de fonctionnement de la consigne à bagages en libre-service

I.

Les présentes Règles de fonctionnement fixent les conditions d'utilisation de la consigne à bagages en libre-service de l'exploitant et font partie intégrante de chaque contrat individuel d'utilisation de la consigne en libre-service.

La consigne à bagages en libre-service est destinée au stockage de courte durée des bagages dans des casiers de stockage, qui sont désignés à cet effet sans la participation des employés de l'exploitant.Le client est tenu de prendre connaissance du contenu de ces règles de fonctionnement avant d'utiliser la consigne à bagages en libre-service et de s'y conformer intégralement.En utilisant la consigne à bagages en libre-service, le client accepte ces règles de fonctionnement et s'y soumet volontairement.

Les horaires d'ouverture de la consigne sont continus et ne sont limités que par les horaires d'ouverture du bâtiment dans lequel il se trouve.

II.

Seuls les bagages qui, par leurs dimensions, leur poids et leur forme, correspondent à la taille des casiers de stockage et qui ne peuvent causer de dommages aux biens de l'exploitant ou de tiers peuvent être stockés dans les coffres.

La consigne à bagages en libre-service ne remplit pas la fonction de coffre-fort ou de coffret et n'est pas destinée au stockage d'objets de valeur.Le client est entièrement responsable du contenu des bagages stockés dans le casier de stockage de la consigne en libre-service.

Il est interdit de stocker dans le casier de stockage notamment les éléments suivants :

• Métaux rares ou précieux et articles en métaux précieux, pièces de monnaie, pierres précieuses, bijoux,
• espèces, cartes de paiement, valeurs, livrets d'épargne, documents personnels et de voyage, titres, portefeuilles électroniques,
• objets de valeur artistique, historique ou de collection,
• armes à feu, armes blanches et tranchantes, explosifs, pièces pyrotechniques, substances auto-inflammables et volatiles, substances toxiques, corrosives ou autrement dangereuses, stupéfiants et substances psychotropes,
• denrées périssables et autres matières,
• animaux vivants et morts, tissus biologiques, parties anatomiques, plantes,
• objets souillés ou mouillés, objets suscitant répugnance, ainsi que les objets qui, par leur nature ou leur emballage, peuvent causer des dommages à la santé, à l'environnement ou aux biens de l'exploitant ou de tiers.

Le client reconnaît et accepte que l'exploitant, l'organisme public ou l'administration publique est en droit, pour des raisons de sécurité et pour des raisons de protection de la vie et de la santé, d'ouvrir à tout moment le casier de stockage ou les bagages qui y sont stockés.

III.

Le tarif en vigueur des casiers de stockage de toutes tailles pour toutes les périodes de stockage est communiqué à l'entrée de la consigne concernée et varie en fonction de la localisation de l'emplacement.

La période de stockage commence à courir en payant le prix d'utilisation du casier de stockage, en plaçant les bagages dans le casier de stockage et en le fermant.Le stockage se termine avec l'ouverture du casier par le client oul'exploitant dans les conditions prévues à l'article IV.de ces règles de fonctionnement.

Le client a le droit d'entrer dans le casier choisi et payé par lui pendant la période de stockage, même à plusieurs reprises, sans mettre fin à la période de stockage sélectionnée.

Dans le cas où le client dépasse la période de stockage choisie et payée par lui, il est tenu de payer le prix de la période de stockage correspondant au prix de la période de stockage dans le fuseau horaire donné.Tout paiement supplémentaire en cas de non-respect de la période de stockage est payable avant l'ouverture du casier de stockage et la récupération des bagages dans ce-ci.Le casier de stockage ne peut pas être ouvert sans payer le supplément.

La période de stockage la plus longue possible est de 60 heures.

Après avoir récupéré les bagages du casier de stockage, le client est tenu de vérifier s'il a laissé quelque chose dans le casier de stockage et s'il n'y a pas de saleté ou de dommages dans le casier de stockage.Si le client découvre que la propriété de l'exploitant a été endommagée, il est tenu d'en informer immédiatement l'exploitant de ce fait.

Si le client oublie le code PIN permettant l'ouverture du casier de stockage, il est nécessaire de contacter l'exploitant.

Lors de l'ouverture du casier de stockage par le technicien de service de l'exploitant, le client est tenu de prouver son identité avec une pièce d'identité valide avec photo (carte d'identité, passeport), de décrire le contenu des objets stockés dans le casier de stockage/bagages, puis de signer un accusé de réception dans lequel il s'engage à dédommager tout dommage que l'exploitant pourrait subir en remettant les bagages à une personne non autorisée.Le client est tenu de payer à l'exploitant les frais de 1 000 CZK pour l'intervention du technicien de service.

Le reçu est délivré sous forme électronique et le client peut le retirer sur le site web indiqué sur l'affichage du distributeur automatique lors du paiement de la consigne.

IV.

Si les bagages ne sont pas récupérés du casier de stockage par le client dans les 60 heures suivant l'expiration de la période de stockage, l'exploitant est en droit d'ouvrir le casier de stockage, y compris d'ouvrir les bagages qui y sont stockés, d'établir un rapport sur le contenu du casier de stockage et le transporter et le stocker dans les locaux de stockage de l'exploitant, à l'exception des denrées périssables, dont l'exploitant est en droit de se débarrasser immédiatement et ce fait est noté dans le protocole écrit.Le client est tenu de payer à l'exploitant les frais de 1 000 CZK pour l'ouverture du casier de stockage, le transport et le stockage du contenu du casier de stockage dans les locaux de stockage de l'exploitant.

Le client est tenu de payer à l'exploitant les frais de 200 CZK pour le stockage des articles récupérés du casier de stockage et stockés dans les locaux de stockage de l'exploitant pour chaque période de 24 heures commencée à compter du stockage des articles dans les locaux de stockage de l'exploitant.

Le client exerce le droit de libérer les articles stockés des locaux de stockage de l'exploitant pendant les heures de fonctionnement de 9 h 00 à 15 h 00.L'exploitant remettra les articles stockés au client après que le client prouve son identité avec une pièce d'identité valide avec photo (carte d'identité, passeport), précise les articles qui ont été stockés dans le casier de stockage et paie à l'exploitant les frais spécifiés dans ces règles de fonctionnement.

L'exploitant doit stocker les bagages non récupérés dans les locaux de stockage de l'exploitant pendant un maximum de 7 jours.Après 7 jours, l'exploitant est en droit d'éliminer les bagages non récupérés aux frais du client.L'exploitant se réserve le droit de faire don des bagages non récupérés et de leur contenu à une association caritative.

V.

Le client est responsable envers l'exploitant des dommages causés par une mauvaise manipulation du casier de stockage ou de son équipement, une ouverture forcée, des dommages intentionnels ou en y plaçant des objets dont le stockage dans le casier de stockage est interdit conformément à l'article II.de ces règles de fonctionnement.

L'exploitant est responsable envers le client de la perte, de l'endommagement ou de la destruction des bagages stockés dans le casier de stockage uniquement en cas de fonctionnement incorrect ou insuffisant du mécanisme de verrouillage du casier de stockage, jusqu'à un maximum de 30 000 CZK.Toutefois, cette responsabilité ne s'applique pas aux objets dont le stockage dans le casier de stockage est interdit en application de l'article II.de ces règles de fonctionnement.

L'exploitant n'est pas responsable envers le client de la perte, de l'endommagement ou de la destruction des bagages, ou de leur contenu, si les éléments dont le stockage dans le casier de stockage est interdit en application de l'article II.des présentes règles de fonctionnement, ni pour ouverture non autorisée du casier de stockage du client qui n'a pas procédé de la manière prescrite lors de la fermeture du casier de stockage et/ou si le client a fourni le code PIN permettant l'ouverture du casier de stockage à un tiers.

L'exploitant n'est pas responsable des départs manqués, des départs, des décollages, des pertes de revenus, de bénéfices, de position sur le marché, de clients, de réputation et d'opportunités. Il décline également toute responsabilité en cas de manquement à ses obligations envers le client pour cause de force majeure.

Les relations juridiques découlant de l'utilisation des casiers de stockage en libre-service de l'exploitant sont régies par le droit tchèque.Tout litige découlant de l'utilisation des casiers de stockage en libre-service de l'exploitant relève de la compétence des tribunaux tchèques.

 

 

Les présentes Règles de fonctionnement entrent en vigueur et prennent effet le 1^er juin 2022.